territorialité de la tva

Territorialité de la TVA : Ce qu’il faut retenir

Quels sont les règles de territorialité de la TVA ?

Par territorialité de la TVA il faut entendre les règles qui s’appliquent pour déterminer si une opération est imposable à la TVA au titre du lieu de son exécution.

Ainsi, le code général des impôts stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la TVA. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée est applicable au Maroc lorsque l’opération est faite au Maroc.

Principe de base

Une opération est réputée faite au Maroc, selon l’article 88 du CGI :

Premièrement, s’il s’agit d’une vente

Lorsque la vente se réalise aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;

Deuxièmement pour les autres opérations

Lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

Territorialité de la TVA – Ventes au Maroc

Selon les commentaires de la circulaire 717, tome 2 :

Une vente au Maroc correspond à une vente aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Ainsi, en vertu des règles de territorialité de la TVA, cette vente doit subir la taxe au Maroc.

Qu’est-ce qu’une livraison au Maroc au sens du droit fiscal ?

La livraison correspond au transfert de la chose vendue en la jouissance et possession de l’acheteur. Ainsi, il s’agit de la remise effective de la marchandise à l’acheteur.

De ce fait, les conditions d’exigibilité n’ont pas d’influence sur le lieu de livraison.

Toujours selon la circulaire, il ne faut pas tenir compte de :

  • Premièrement, du lieu de conclusion de la vente ;
  • Deuxièmement, du lieu où s’effectue le paiement ;
  • Troisièmement, du lieu où se trouve l’objet au moment de la vente dès lors qu’il est destiné à être livré au Maroc ;
  • Quatrièmement, de la nature de la monnaie de règlement ;
  • Enfin, de la nationalité des vendeurs et acheteurs.

En définitive, une vente au Maroc intervient dès lors que la réception finale de la marchandise s’effectue sur le territoire marocain.

Quels sont les effets juridiques et fiscaux de cette définition en matière de territorialité de la TVA

Selon cette règle, les ventes entre deux commerçants au Maroc doivent subir la TVA.

En outre, les achats à l’importation subissent la TVA dans la mesure où la destination de la livraison finale se retrouve au Maroc.

A contrario, puisque les exportations sont livrées à l’étranger, elles échappent à la TVA.

Néanmoins, dans certains cas il peut s’avérer que :

  • D’abord, le client marocain prend possession de marchandises qu’il importe à l’étranger ;
  • Ensuite, un vendeur qui destine des marchandises qu’un vendeur à l’export en donne possession sur le territoire marocain.

Dans ces deux cas, l’application stricte de la règle peut faire subir la TVA à des exportations ou y faire échapper des importations.

Cependant, pour déterminer si une opération doit subir la T.V.A, il convient combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant les opérations d’importation et d’exportation.

Ainsi :

  • D’un côté, les importations subissent la TVA sous réserve de certains régimes spéciaux douaniers ;
  • De l’autre, la loi prévoit expressément (dans l’article 92) l’exonération de biens et services à l’exportation

Territorialité de la TVA – Autres opérations

En ce qui concerne les autres opérations (notamment les prestations de service), le principe de base concerne le lieu d’utilisation et d’exploitation du service.

Ainsi, le lieu de résidence du prestataire, par exemple, ne détermine pas la territorialité de la TVA. Il en est de même, du lieu où le prestataire rend le service (siège social du vendeur, par exemple).

Il revient au prestataire, néanmoins, de prouver que l’utilisation ou l’exploitation du service intervient en dehors du territoire marocain.

Ainsi, par exemple, si une entreprise marocaine réalise des prestations d’ingénierie pour un client qui se situe en dehors du Maroc, on va se poser les questions suivantes :

  • D’abord, le client se situe-t-il en dehors du territoire ?
  • Ensuite, les parties au contrat ont-ils libellé ce dernier en devises ?
  • Enfin, l’objet de l’étude correspond-t-il à une exploitation ou utilisation en dehors du Maroc ?

Si la réponse à ces trois questions est positive : Il s’agit d’une exportation de services exonérée de TVA.

Si par contre, la prestation ne remplit pas une des conditions, la TVA demeure due.

Quelques exemples

  • Un ingénieur marocain fait pour une société étrangère, une prestation d’étude de réalisation d’un immeuble qu’elle compte édifier au Maroc : Imposable
  • Les prestations qu’effectue un centre d’appel au profit d’un client étranger (appel de clients étrangers) ne sont pas imposables.

Consulter ici : Réponse de l’administration fiscale

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