sociétés minières

Sociétés minières : Régime en matière d’I.S.

Les sociétés minières exportatrices bénéficient d’un taux réduit permanent. La loi de finance 2019 qui a modifié le régime fiscal des sociétés minières exportatrices en matière d’impôt sur les sociétés. (en même temps que la révision générale de la structure des taux).

Ainsi, l’article 6-I-D du CGI stipule que ces sociétés bénéficient du taux réduit que prévoit l’article 19-I-A. Ceci signifie que leurs profits subissent l’I.S. au barème progressif avec un plafond de 20%.

Le barème est, ainsi comme suit :

  • Inférieur ou égal à 300.000 MAD : 10%
  • Supérieur à 300.000 MAD : 20%

Bénéficient également des taux précités, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.

Quelles sont les sociétés minières qui bénéficient de ce régime ?

Les sociétés minières éligibles à ce régime fiscal sont celles qui procèdent à :

  • D’abord, l’exploitation des mines ;
  • Ensuite, la valorisation de substances minérales

Il s’agit, particulièrement des sociétés que vise l’article 2 du dahir du 16 Avril 1951 portant règlement minier.

Il s’agit des catégories suivantes :

  • Premièrement : Houille, lignite et autres combustibles solides, fossiles, la tourbe exceptée, schistes et calcaires bitumineux;
  • Deuxièmement : Substances métalliques tels que aluminium, baryum, strontium, fer, antimoine, bismuth, cuivre, zinc, …
  • Troisièmement : Nitrates, sels alcalins, aluns, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements ainsi que les eaux salées souterraines;
  • Quatrièmement : Phosphate;
  • Cinquièmement : Mica;
  • Sixièmement : Uranium, radium, thorium, cérium, terres rares et substances non radioactives qu’on peut utiliser en énergie atomique, tels que le béryllium et le bore;
  • Finalement : Roches argileuses exploitées en vue de la fabrication des bentonites et des terres décolorantes.