Commissaire aux comptes au Maroc : Rôle et missions
La nomination d’un commissaire aux comptes au Maroc est obligatoire pour les S.A.
La loi 17-95 a mis en place un cadre général réglementaire afin de garantir la fiabilité des informations financières. En effet, le commissaire aux comptes au Maroc a une mission d’audit légal des comptes. Il doit certifier que les états de synthèse reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes est désigné parmi les membres du tableau de l’Ordre des experts comptables. Il doit obéir à des conditions d’indépendance et de compétence.
Dans cet article, nous répondons aux principales questions sur la mission du commissaire aux comptes.
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Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes?
Le Commissaire aux Comptes est un professionnel diligent et indépendant qui effectue pour son client une mission d’intérêt général.
En effet, la mission du commissaire aux comptes est :
- D’abord, d’effectuer un audit légal afin de certifier les comptes de son client ;
- Ensuite, d’exécuter des missions connexes à l’audit (certification de compte courant, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…)
Le commissaire aux comptes est le garant de l’égalité entre les actionnaires. En effet, il doit s’assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d’urgence (continuité d’exploitation, par exemple).
Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes ?
La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans les cas suivants :
- Premièrement, les sociétés anonymes : la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S.A. de disposer d’un Commissaire aux comptes au Maroc
- Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée.
Qui peut être nommé commissaire aux comptes ?
Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s’il n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts comptables.
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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc ?
Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d’une mission d’intérêt général. Ainsi, il doit :
Effectuer une certification des comptes (contrôle légal)
Le commissaire aux comptes à travers un contrôle des valeurs comptables s’assure que:
- D’abord, l’entreprise établit ses comptes selon les normes comptables marocaines;
- Ensuite, que les comptes sont réguliers et sincères ;
- En outre, que les comptes reflètent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle,
- du résultat,
- de la situation financière
- et du patrimoine de l’entreprise
En vertu de cette mission, le commissaire aux comptes au Maroc élabore un rapport général. En effet, le CAC adresse ce rapport à l’assemblée général. Il y exprime son opinion qui peut être :
- Premièrement, Une certification sans réserve des comptes ;
- Deuxièmement, une certification avec réserves ;
- Enfin, un refus de certifier ou une impossibilité d’émettre une opinion
L’entreprise doit déposer le rapport général du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. De ce fait, il est ouvert à la consultation publique. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, il doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Effectuer une vérification des conventions réglementées
Le commissaire aux comptes au Maroc doit émettre également un rapport spécial sur les conventions réglementées.
Les convention réglementées sont des contrats que la société signe avec soit ses :
- Administrateurs ;
- Actionnaires (si ces derniers ont plus de 5% du capital)
Le rapport spécial dresse un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. Le commissaire aux comptes le présente au vote de l’assemblée générale.
Autres missions du commissaire aux comptes au Maroc
En plus des missions que nous avons précité, le commissaire aux comptes a d’autres rôles :
Rôle d’alerte
La loi oblige le commissaire aux comptes au Maroc à porter à la connaissance des actionnaires (et parfois des autorités) les faits délictueux qu’il identifie lors de sa mission.
Missions connexes
La loi donne d’autres missions connexes au CAC.
Quelles sont les missions connexes du commissaire aux comptes au Maroc
Il s’agit, notamment, de :
- Premièrement, vérification du respect de l’égalité entre les actionnaires ;
- Deuxièmement, exprimer son opinion en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
- Troisièmement, certifier les dettes qui doivent servir à une augmentation de capital par compensation avec des dettes ;
- Quatrièmement, s’exprimer sur les projets d’émission d’obligations convertibles en action ;
- Cinquièmement, donner son avis sur les projets de réduction de capital ;
- Sixièmement, donner son avis en cas de création d’actions à dividende prioritaire
Comment est déterminée la rémunération d’un commissaire aux comptes au Maroc ?
La loi ne fixe pas la rémunération du commissaire aux comptes. Cependant, l’Ordre des Experts comptables a émis une norme de fixation des honoraires.
Les honoraires tiennent, en effet, comptes de :
- D’abord, la nature de la mission ou de la prestation
- En outre, la taille et de la complexité des activités de l’entité auditée.
Le but de cette norme, est d’interdire aux membres d’accepter des honoraires qui limitent l’étendue de leurs travaux.
La norme fixe le taux horaire minimal moyen à 500 MAD.
En outre, la norme oblige le commissaire aux comptes au Maroc de fixer le nombre d’heures selon le barème ci-dessous :
| Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams) | Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel |
| Jusqu’à 5 millions | 40 |
| De 5 à 25 millions | 40 à 100 |
| De 25 à 50 millions | 100 à 180 |
| De 50 à 120 millions | 180 à 280 |
| De 120 à 250 millions | 280 à 400 |
| De 250 à 450 millions | 400 à 520 |
| De 450 à 700 millions | 520 à 640 |
| De 700 à 900 millions | 640 à 750 |
| Plus de 900 millions | Plus de 750 selon l’accord des parties |
Quels sont les travaux que doit effectuer le commissaire aux comptes pour émettre son opinion ?
La mission du commissaire aux comptes comprend :
- Premièrement, une prise de connaissance générale de l’entreprise qu’il audite ;
- Deuxièmement, une planification des travaux d’audit qui tient compte de :
- D’abord, l’identification d’un seuil de signification ;
- Ensuite, l’évaluation des risques
- Enfin, la détermination des travaux pertinents pour couvrir chacun des risques qu’il identifie
- Troisièmement, une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
- Quatrièmement, des contrôles ciblés pour s’assurer de la sincérité et de la conformité des comptes ;
- Enfin, d’autres travaux qu’il juge nécessaires
Le commissaire aux comptes, effectue notamment des travaux telles que :
- Demande de confirmations directes auprès des tiers (soldes bancaires, soldes des dettes fournisseurs, …)
- Des vérifications sur le terrain (inventaire physique des stocks notamment)
- Évaluation de pièces comptables (bons de commandes, factures,…)
- Des examens analytiques et logiques
L’opinion du commissaire aux comptes au Maroc demeure de sa responsabilité exclusive.
