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Chiffre d’affaires : Quelles règles dans la réglementation fiscale

Le chiffre d’affaires, au sens de l’article 9 du code général des impôts,  correspond aux recettes et créances que l’entreprise a acquis de manière définitive suite à :

  • Premièrement, la livraison de biens ;
  • Deuxièmement, la prestation de services ;
  • Enfin, la réalisation de travaux immobiliers.

Ce montant représente un produit imposable à l’impôt sur les sociétés.

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La reconnaissance du chiffre d’affaires en comptabilité

Le code général de normalisation comptable définit le chiffre d’affaires comme étant :

« le montant des ventes de biens et de services avec les tiers dans l’exercice de son activité courante. L’entreprise doit comptabiliser ces ventes en net des :

  • Réductions commerciales
  • Taxes récupérables (notamment la TVA)

En outre, il faut signaler que la comptabilité au Maroc fonctionne selon le principe de l’engagement. De ce fait, les ventes se constatent une fois qu’il est acquis indépendamment de sa date de paiement.

Les ventes que l’entreprise réalise doivent se porter au crédit des comptes de la classe 7 du compte de résultat. En effet, elles participent au résultat de l’exercice base de l’impôt.

Les différents types de ventes : Comment comptabiliser le chiffre d’affaires

Vente pure et simple

Une vente que l’entreprise réalise peut être soit :

  • Premièrement, une vente au comptant. En effet, dans ce cas, l’échange de consentement et le paiement se font en même temps ;
  • Deuxièmement, une vente à crédit. Dans ce cas, les parties s’accordent pour déclarer le paiement à une date ultérieure ;
  • Troisièmement, une vente à terme. Dans ce dernier cas, les parties prennent un engagement immédiat mais décalent l’exécution de la vente.

Ventes à terme, effets juridiques

Dans le cas d’une vente à termes, les parties fixent :

  • D’abord, la date de la réalisation de la vente,
  • Ensuite, le prix de la vente

Cependant, elles s’accordent que l’issue de l’opération (sa réalisation) se fera à une date ultérieure. En fiscalité, si cette vente ne comporte pas de conditions suspensives, le fait générateur se retrouve à la date du contrat.

Vente sous conditions

Il existe en droit marocain, deux types de ventes sous conditions. Il s’agit de :

  • Premièrement, la vente sous condition suspensive
  • Deuxièmement, la vente sous condition résolutoire

Vente sous condition suspensive

Le Dahir des obligations et des contrat régit les conditions de ces ventes.

En effet, ce code stipule que la condition suspensive reporte la conclusion définitive de la vente. Ainsi, cette vente n’est définitive qu’à la date où la condition se réalise effectivement. A cette date, la vente devient définitive.

Il s’ensuit, par conséquent, que l’imposition de la vente ne peut intervenir qu’à cette date.

Vente sous condition résolutoire

La vente sous condition résolutoire est régie par les dispositions de l’article 121 du DOC.

En effet, ce code stipule que la condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation. Ainsi, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu en cas de réalisation de la condition résolutoire.

L’entreprise doit, de ce fait, enregistrer le chiffre d’affaires relatif à une telle opération à la livraison de la marchandise. Cependant, si la condition se réalise, le vendeur doit régulariser ces comptes.

Cas particuliers de comptabilisation du chiffre d’affaires

La circulaire 717 a prévu le traitement de quelques cas particulier que nous citons dans ce qui suit :

Vente à réméré

Un contrat de vente à réméré est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu.  Quand il exerce son droit, le vendeur doit rembourser le prix principal (et éventuellement les frais d’acquisition).

D’un point de vue comptable et fiscal, l’entreprise doit comptabiliser le chiffre d’affaires. En cas de rachat, ce dernier se traite comme un achat à porter en charges.

Vente en état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) concerne plutôt les immeubles. Il s’agit d’une convention par laquelle le vendeur s’oblige :

  • Premièrement, édifier un immeuble dans un délai déterminé  ;
  • Deuxièmement, à transférer la propriété du bien une fois achevé

De son côté, l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble.

Dans ce cas, le vendeur peut constater le chiffre d’affaires que lors du transfert de la propriété par contrat définitif.

Vente avec clause de réserve de propriété

Dans ce cas, le vendeur demeure propriétaire jusqu’à paiement intégral du prix par l’acquéreur. La vente ne devient donc définitive que lorsque le transfert de propriété se réalise.

Le vendeur ne doit donc comptabiliser le chiffre d’affaires que lors de la levée des réserves.

Location-vente

La location- vente ou crédit-bail consiste en un contrat contenant une location et une vente ultérieure.

Le vendeur constate uniquement les produits de location pendant le contrat. A la levée d’option, le chiffre d’affaires relatif à la vente est constaté.

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