Le GIE est une entité qui se constitue par deux ou plusieurs personnes morales. Cette entité, dite aussi groupement d’intérêts économiques, se forme pour une durée déterminée ou indéterminée. Le G.I.E consiste en un accord pour mettre en œuvre les moyens propres de chaque membre pour réaliser, développer ou faciliter une activité.

GIE : Aspects juridiques

Généralités sur les G.I.E

Les GIE (ou G.I.E) sont régis par la loi 13-97. En effet, cette loi définit le G.I.E comme :

  • Une entité constituée par deux ou plusieurs personnes morales
  • Pour une durée déterminée ou indéterminée
  • En vue de mettre en œuvre des moyens communs afin de :
    • Faciliter les activités des membres
    • Accroitre cette dernière
    • Améliorer les résultats de cette activité

Par ailleurs, le GIE n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices. En effet, il ne peut exercer qu’une activité auxiliaire à celle des membres.

Le G.I.E a une personnalité morale propre. Il jouit de ladite personnalité à partir de la date de sa création.

En outre, un GIE doit être inscrit au registre de commerce, que son objet soit commercial ou non.

Activités du G.I.E

Conformément à l’article 2 de la loi 13-97, le G.I.E doit exercer son activité à titre principal pour le compte de ses membres. De ce fait, le GIE ne peut pas :

  • Se substituer à ses membres dans l’exercice de leurs activités ;
  • Exploiter les fonds de commerce de ses membres (sauf à si l’exploitation est partielle et à titre accessoire) ;
  • Exercer un pouvoir de contrôle de l’activité de ses membres ;
  • Détenir des actions ou des parts sociales de ses membres ; Ni d’aucune autre société tierce

Droits ou parts des membres du GIE

Chacun des membres du G.I.E dispose de titres représentatifs de ces droits. Cependant, ces titres ne peuvent être négociables.

Il va de soi, que le GIE ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, dans certains cas, il peut émettre des emprunts obligataires au profit de ses membres. Ces derniers peuvent même être convertibles en actions. Ceci n’est possible que dans le cas où le GIE est constitué de membres autorisés à faire des telles émissions.

Comment former un GIE : Groupement d’intérêts économiques ?

Le GIE se forme en vertu d’un contrat de groupement qui est soumis aux règles générales du DOC (Dahir des Obligations et des Contrats).

En effet, ce contrat détermine :

  • l’organisation du groupement
  • les droits et les obligations des membres

Ce contrat doit être établi et est soumis aux règles de publicité prévues par la loi 13-97. Le contrat n’est opposable aux tiers qu’à partir de sa date de publicité.

Par ailleurs, les modifications du contrat sont soumises, dans les mêmes conditions, aux règles de forme et de publicité.

Le contrat d’un GIE doit mentionner obligatoirement les éléments suivants :

  • Premièrement, la dénomination du groupement (il doit obtenir un certificat négatif à cet effet) ;
  • Deuxièmement, l’objet du groupement ;
  • Troisièmement, la durée pour laquelle le groupement est constitué ;
  • Quatrièmement, l’adresse du siège du groupement ;
  • Enfin, les informations des membres. En effet, pour chacun des membres, le contrat doit obligatoirement indiquer :
    • La raison ou dénomination sociale ;
    • La forme juridique,
    • Le siège social respectif
    • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce
    • Et, le cas échéant, le montant et la valeur des apports

Les membres peuvent décider de constituer le GIE avec ou sans capital. En effet, dans le cas où le contrat prévoit un capital, il doit indiquer les concours financiers de chacun des membres.

En absence de capital, le contrat peut prévoir des concours financiers pour participer aux frais du groupement.

Responsabilité des membres d’un G.I.E

Le contrat doit spécifier les droits et obligations des membres du groupement d’intérêt économique.

De manière générale, la responsabilité des membres est illimitée. En effet, ils sont responsables des dettes du G.I.E sur leur patrimoine propre. Vis-à-vis des tiers, leur responsabilité est solidaire et ne se limite pas à leurs pourcentages d’apport.

Par ailleurs, dans leurs relations entre eux, c’est le contrat qui régit les responsabilités des membres.

Gestion d’un Groupement d’intérêts économique

Un ou plusieurs administrateurs parmi les membres administrent le G.I.E.

Régime fiscal d’un GIE

L’article 3-4° du C.G.I. consacre le principe de la transparence fiscale au profit des GIE.

En effet, le CGI prévoit l’exclusion des GIE du champ d’application de l’IS.

Cependant, le résultat dégagé au titre de l’exercice de l’activité est à appréhender au niveau des membres.

Les membres doivent reprendre dans leurs comptes les charges et les produits du GIE au prorata de leurs parts respectives.

 

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