Détaxe au Maroc : ce qu’il faut savoir

La détaxe au Maroc est régie par les dispositions de l’article 92 du CGI. En effet, les achats qu’effectuent des personnes physiques non-résidentes ne sont pas soumises à la TVA.

L’article 92-I-39 et l’article 124-II précisent que :

  • Les acquisitions des biens et marchandises par des personnes physiques non-résidentes au Maroc sont exonérées de la TVA
  • Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, la législation marocaine a mis en place la vente en détaxe ou le « Tax-Free ».

Qu’est-ce que la vente en détaxe au Maroc ?

La vente en détaxe au Maroc a pour objectif de permettre la restitution de la TVA au moment de quitter le territoire marocain. La vente en détaxe doit respecter certaines conditions et formalités.

Toutefois, il faut signaler que les pierres précieuses non montées sont exclus de cette exonération.

Conditions de la détaxe au Maroc

Les conditions du bénéfice de la détaxe prévues par la loi concernent : la vente en elle-même, sur le vendeur, et l’acheteur.

La vente en détaxe

En premier lieu, la détaxe ne concerne que les ventes au détail pour un montant (TTC) égal ou supérieur à 2000 dirhams.

Les biens que le client achète doivent être dans les bagages de l’acheteur au départ. Le délai ne doit pas excéder trois mois de la date des achats.

Du côté du vendeur en détaxe au Maroc

Le vendeur doit :

  • D’abord, être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Ensuite, accepter d’accomplir les formalités de la vente ouvrant droit à la restitution de la T.V.A.

A cet effet, il doit remplir au moment de la vente, « le bordereau de vente à l’exportation ».

Le bordereau de vente à l’exportation est « formulé sur ou d’après un imprimé établi par la société de détaxe »[1].  En effet, la direction générale des impôts a signé une convention avec deux sociétés chargées de la restitution de la TVA, à savoir :

  • Global Blue (Ex Global Refund) ;
  • Morocco Tourist Refund du groupe Fintrax (Premier Tax Fee).

Les formalités de la détaxe au Maroc

Le bordereau doit comporter les renseignements suivants :

  • Vendeur :
    • nom et prénom ou raison sociale,
    • adresse,
    • numéro d’identification fiscale ;
  • Acheteur :
    • nom, prénom,
    • nationalité
    • et adresse complète ;
    • Le numéro de compte bancaire ouvert au Maroc (RIB) ou à l’étranger ainsi que l’intitulé de la banque (IBAN) ;
  • Bien acheté
    • La nature, la quantité et le prix unitaire des biens vendus ;
    • Montant des achats (taxe sur la valeur ajoutée comprise) et le taux de la T.V.A. correspondant ;
    • T.V.A. à restituer (détaxe) ;
  • Les signatures de l’acheteur et du vendeur.

Une fois qu’il a rempli le bordereau, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acheteur :

  • Une copie originale ainsi que deux exemplaires du bordereau. Le vendeur doit garder aussi un exemplaire ;
  • Les factures détaillées des achats effectués ;
  • Une enveloppe dispensée d’affranchissement portant l’adresse de l’Administration fiscale.

Autres formalités :

L’acheteur qui veut bénéficier de la restitution de la TVA, doit :

  • être une personne physique non résidente en court séjour au Maroc
  • présenter lui-même au moment de quitter le territoire :
    • En premier lieu, les marchandises,
    • En second lieu, la copie originale du bordereau
    • Enfin, deux exemplaires remis par le vendeur accompagnés des factures à la douane.

Le service des douanes effectue les vérifications nécessaires et un appose un visa sur le formulaire.

Lorsque la demande satisfait aux formalités que nous avons citées, la société de détaxe procède à la restitution de la TVA.

Contrôle qu’effectuent les sociétés de détaxe au Maroc avant restitution

Les sociétés conventionnées, à cet effet, doivent :

  • D’abord, vérifier que le bordereau comporte une date, un cachet et une signature par les services de la Douane ;
  • Ensuite, dans le cas d’un remboursement en espèces aux points de sortie, vérifier que le touriste va quitter le Maroc le même jour, notamment par la présentation du titre de voyage ;
  • Après, s’assurer que le bordereau présenté pour une restitution de TVA appartient au touriste, en vérifiant son passeport pour confirmation d’identité.
  • Elles doivent également vérifier que le bordereau :
    • Premièrement, correspond à un exemplaire original signé par le détaillant ;
    • Deuxièmement, ne comporte ni rature ni surcharge ;
    • Troisièmement, indique de façon apparente et dans un espace distinct, le montant de la TVA et le montant du remboursement ;
    • Enfin, contient l’identifiant fiscal du détaillant, son adresse, la désignation des marchandises, leurs quantités ainsi que leurs valeurs.
  • S’assurer de la cohérence entre le montant de TVA et le montant des ventes en magasins, ainsi que le montant du remboursement en dirhams après déduction de la commission de la société.

Modalités de remboursement

La société procède ensuite au remboursement du montant de la TVA en fonction du choix du touriste, comme suit :

  • en espèces en garantissant une permanence dans les principaux points de sortie du Maroc (aéroport, port, etc) ;
  • par chèque bancaire ;
  • Sur carte de crédit : Visas, Mastercard, American express ou toute autre carte agréée. La Société s’engage à assurer le remboursement dans les principales devises.

 

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