Avant de traiter de la création d’une coopérative, il est nécessaire d’en donner une première définition. Ainsi, au sens de la loi les régissant, les coopératives sont :
- des groupements de personnes physiques et/ou morales ;
- réunies pour créer une entité qui se charge de leur fournir des biens ou des services ;
- dont l’objet est de fournir satisfaction exclusive à ses membres
Il est à noter que sous certaines conditions, les coopératives bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.
Régime juridique des coopératives
Loi régissant les coopératives et principes généraux
Les coopératives sont régies par la loi 24-83 qui fixe le statut général des coopératives. En outre, cette loi met en place un office : l’office de développement de la coopération (ODECO). Ces entités bénéficient de la capacité juridique et de l’autonomie financière, en vertu de cette loi.
Par ailleurs, la loi 24-83 fixe les objectifs et les buts des coopératives. L’article 3 de cette loi stipule que :
Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activité humaine en cherchant essentiellement à :
- Premièrement, améliorer la situation socio-économique de leurs membres,
- Deuxièmement, promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres,
- Troisièmement, réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci :
- le prix de revient et, le cas échéant,
- le prix de vente de certains produits ou de certains services,
- Quatrièmement, améliorer la qualité marchande :
- des produits fournis à leurs membres
- ou de ceux produits par ces derniers et livrés, aux consommateurs,
- Enfin, développer et valoriser, au maximum, la production de leurs membres.
Procédure de création d’une coopérative ?
La création d’une coopérative doit passer par la rédaction d’un statut. En effet, l’article 5 de la loi 24-83 en fixe les mentions obligatoires. Ainsi, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires.
Lire à ce sujet : Mentions obligatoires dans les statuts d’une coopérative.
Avant sa création, les membres doivent préparer et signer une lettre d’intention. En effet, l’intention de créer une coopérative doit être déclarée dans un acte sous seing privé signé. Cet acte est signé par sept personnes, au moins. Toutes ces personnes doivent jouir de leurs droits civils.
Les membres doivent, ensuite, adresser cette déclaration à l’Office du développement de la coopération.
Après cette étape, les membres doivent tenir une assemblée générale constitutive. Quinze (15) jours avant la tenue de cette assemblée, les membres doivent convoquer :
- L’autorité gouvernementale de tutelle ;
- Les autorités locales du siège social de la coopérative ;
- L’Office du développement de la coopérative.
Par ailleurs, tous les candidats coopérateurs sont invités à participer à l’assemblée générale constitutive. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée.
Les membres fondateurs désignent, parmi eux,
- Celui qui assure la présidence de la réunion.
- Deux scrutateurs sont choisis pour veiller au bon déroulement des scrutins.
Création d’une coopérative : Quel rôle pour l’assemblée générale constitutive ?
L’assemblée qui précède la création d’une coopérative a pour mission :
- Premièrement, d’approuver les statuts, lesquels doivent préciser l’objet particulier de la coopérative en formation,
- Deuxièmement, d’élire parmi ses membres le conseil d’administration,
- Troisièmement, d’arrêter
- la liste des souscripteurs au capital initial
- et l’état des versements opérés en vue de la constitution du capital de la coopérative,
- Quatrièmement, de fixer le programme des travaux à réaliser,
- Cinquièmement, d’approuver le règlement intérieur préparé par les membres fondateurs,
- Enfin, de nommer le ou les commissaires aux comptes.
L’agrément de la création des coopératives
Le conseil d’administration doit adresser une demande d’agrément à l’Office. Cette demande doit intervenir dans les trente jours. Le délai commence à courir à partir de la date de l’assemblée constitutive.
Par ailleurs, la demande d’agrément de la coopérative accompagnée des pièces suivantes :
- les statuts,
- une copie du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive,
- la liste des souscripteurs avec
- leurs noms,
- prénoms,
- adresse,
- profession,
- nombre de parts souscrites
- montant libéré par chacun d’eux,
- une attestation de versement du capital libéré, délivrée par l’organisme financier où les fonds ont été déposés.
- Récépissé de la réception ou du dépôt de ces pièces doit être délivré.
L’Office du développement de la coopération doit transmettre l’autorité gouvernementale compétente :
- la demande d’agrément
- les pièces y annexées
L’autorité doit notifier son rejet (et la motivation de ce dernier) éventuel dans un délai de 90 jours. Dans le cas contraire, la création existe de plein droit.
La constitution de la coopérative devient définitive à la publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément.
Dépôts nécessaires à la finalisation de la procédure de création d’une coopérative
Avant toute opération, la coopérative doit déposer au secrétariat-greffe du tribunal de première instance, en double exemplaire :
- Premièrement, ses statuts,
- Deuxièmement, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive,
- Troisièmement, la liste complète des :
- administrateurs ;
- directeurs ;
- commissaires aux comptes ;
- des membres indiquant :
- leurs noms et prénoms ;
- leurs professions ;
- l’adresse de leurs domiciles ;
- et lieu d’exercice de leurs activités.
- Enfin, une copie de la décision d’agrément.
La décision d’agrément est publiée dans le bulletin officiel. Les membres doivent faire ce dépôt au plus tard 30 jours après la publication.
Par ailleurs, les membres doivent adresser une copie de ces documents :
- D’abord, aux autorités gouvernementales intéressées
- Ensuite, à l’Office du développement de la coopération.
En cas d’inobservation des formalités de dépôt, les actes sont inopposables aux tiers.
Enfin, il est à noter que la coopérative doit faire :
- Une déclaration d’existence auprès de l’administration des impôts ;
- Une immatriculation auprès de la caisse nationale de sécurité sociale.
Lire également
Création de société : Les formes juridiques de société
