Le régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) a connu une profonde refonte depuis 2020. En effet, ce régime fiscal a fait couler beaucoup d’encre. D’ailleurs, il a été à la source de la mise du Maroc sur la liste grise de l’Union Européenne. La refonte qui a eu lieu en 2020 a permis de faire sortir le Maroc de cette liste.
l’Union européenne a considéré, en effet, que le régime fiscal CFC constitue « une pratique fiscale dommageable » selon la définition de l’OCDE. Ainsi, le Maroc a été placé en « liste de surveillance » dite également « liste grise » des paradis fiscaux. Cette liste a été créée en 2017 et vise à prendre des mesures visant à limiter la concurrence fiscale déloyale entre pays.
Cette décision a accéléré la réforme du régime fiscal CFC par les autorités marocaines.
Régime fiscal de CFC – Comment c’était avant ?
Un peu d’historique
Casablanca Finance City a vu le jour suite à la promulgation en 2010 du dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010).
En effet, l’article 1er de la loi précitée (dite loi 44-10) prévoit la création de la place financière. L’objectif de la création de cette place financière est d’attirer des investisseurs étrangers, notamment dans le domaine des finances.
Par ailleurs, la loi de finance 43-10 relative à l’année 2011, a créé un régime fiscal de CFC. Ce régime prévoit des mesures d’encouragement fiscales pour les entreprises s’installant dans la place financière.
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La loi de finances n° 70-19 relative à l’exercice 2020 a modifié les dispositions fiscales applicables au régime fiscal de CFC.
Régime fiscal avant 2020
Avant cette date, les sociétés installées dans la zone franche de Casablanca Finance City bénéficiaient des avantages suivants:
- D’abord, une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 années ;
- Ensuite, une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 8.75%
Cet avantage s’appliquait uniquement à la part du résultat relative au chiffre d’affaires que ces sociétés réalisent en devises.
En outre, les sociétés ayant le statut CFC bénéficiaient de ces avantages au titre des plus-value de source étrangères sur cession de valeurs mobilières.
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Régime fiscal de CFC – Qu’est ce qui a changé en 2020
Depuis la promulgation de la loi de finance 70-19 le régime fiscal de CFC a changé. En effet, cette loi institue un nouveau régime qui :
- Concerne uniquement les sociétés de services ayant le statut CFC ;
- Modifie le régime fiscal applicable aux résultats et aux dividendes de ces dernières.
Régime fiscal de l’impôt sur le résultat
Le nouveau régime prévoit les changements suivants :
- D’abord, le maintien de l’exonération quinquennale pour les sociétés qui commence à courir à partir de la date d’octroi du statut ;
- Ensuite, changement du taux applicable à partir de la 6ème année qui devient de 15% au lieu de 8.75% ;
- Enfin, généralisation du traitement à l’ensemble du résultat qu’il soit réalisé en devises (export) ou en monnaie locale (local).
Régime fiscal des dividendes
Rappelons que les dividendes distribués par une société marocaine sont en général soumis à une retenue à la source au taux de 15%. Pour plus de détails sur le sujet, voir Dividendes au Maroc : Retenue à la source.
Les sociétés ayant obtenu le statut CFC bénéficient d’une exonération de cette retenue dans lorsque l’actionnaire est une personne morale.
Dispositions transitoires
Les dispositions que nous avons précitées s’appliquent aux sociétés qui obtiennent le statut à partir de l’exercice 2020.
De ce fait, l’ancien régime fiscal CFC demeure applicable pour les sociétés ayant obtenu ce statut avant cette date. Cependant, elles peuvent opter pour le nouveau régime. Dans ce cas, l’option est irrévocable.
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