Indemnité de licenciement au Maroc

L’indemnité de licenciement est le montant qu’un employeur verse au salarié à l’occasion d’un licenciement abusif.

En effet, Au Maroc le Code de travail considère comme licenciement abusif tout licenciement sans juste motif. Ainsi, l’article 35 dudit code stipule que l’employeur ne peut licencier le salarié : « sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite (…) ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ».

Par ailleurs, la loi ne considère pas comme juste les motifs suivants :

  • Affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical ;
  • Participation à des activités syndicales :
    • en dehors des heures de travail ou,
    • pendant les heures du travail
      • avec le consentement de l’employeur
      • ou conformément à la convention collective de travail
      • ou en conformité avec le règlement intérieur
  • Candidature à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé ;
  • Dépôt d’une plainte ou participer à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi;
  • La race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;
  • Le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice d’une fonction adéquate.

Indemnité de licenciement pour faute grave

La société qui licencie un salarié pour faute grave ne doit verser aucune indemnité de licenciement.

En effet, la loi cite une liste restrictive des situations qu’elle considère comme fautes graves dans l’article 39 du code du travail. Il s’agit, en effet, de :

  • Délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le délit doit avoir donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
  • Divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
  • Actes suivants que le salarié commet à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
    • Vol ;
    • Abus de confiance ;
    • Ivresse publique ;
    • Consommation de stupéfiants ;
    • Aggression corporelle ;
    • Insulte grave ;
    • Refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
    • Absence non justifiée du salarié. Dans ce cas, l’absence doit porter pendant 12 mois sur:
      • plus de quatre jours
      • ou de huit demi-journées ;
    • Détérioration grave des équipements
    • Faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
    • Inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail
    • Incitation à la débauche ;
    • Toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant.

En l’absence de ces infractions, le licenciement ne peut suivre la procédure de faute grave. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a droit ni au préavis ni à une indemnisation.

Licenciement par mesure disciplinaire

Lorsque le salarié commet une faute que la loi ne considère comme faute grave, l’employeur doit appliquer des sanctions graduelles prévues dans l’article 37 du code du travail. Ces sanctions sont les suivantes :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours ;
  • un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération.

Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme justifié. Le salarié ne touche, donc, aucune indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement en cas de licenciement sans juste motif

Au Maroc, un licenciement est abusif lorsque :

  • Premièrement, le salarié n’a pas commis de faute grave ;
  • Deuxièmement, l’employeur n’a pas respecté la gradualité des sanctions (voir-ci-dessus)

Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié :

  • D’abord, Une indemnité de licenciement
  • Ensuite, Un dommage et intérêt

En outre, le salarié bénéficie d’un préavis d’une durée prévue par les textes en vigueur:

Indemnité de licenciement – Mode de calcul

Dans le cas de la rupture sans juste motif, le salarié a droit à une indemnité de licenciement. En effet, le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :

  • 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
  • 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
  • 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
  • 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Dommages et intérêt en cas de licenciement – Mode de calcul

En cas de rupture abusive du contrat de travail, la partie lésée a le droit de demander des dommages- intérêts. En effet, toute disposition du contrat de travail par laquelle le salarié renonce à cette indemnité est nulle.

Le salarié que l’employeur licencie pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire.

A défaut d’accord intervenu au moyen de la conciliation préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal.

Par ailleurs, le montant du dommage et intérêt se calcule sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail. Cette indemnité ne peut dépasser le plafond de 36 mois.

Indemnité de préavis

Le salarié licencié sans juste motif a droit à un préavis. La durée du préavis est fixée par le contrat de travail. Ce préavis ne peut être inférieur à la durée fixée par voie réglementaire. Cette durée est calculée comme suit :

EMPLOYE CADRE
Moins d’une année d’ancienneté 8 jours 1 mois
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté 1 mois 2 mois
Au-delà de 5 ans 2 mois 3 mois

Procédure de licenciement

Au Maroc, le code du travail encadre la procédure de licenciement. En effet, l’employeur doit notifier la décision de licenciement dans un délai de 48H de la prise de décision.

En outre, la lettre de licenciement doit être remise à l’employé en main propre ou par huissier de justice. Dans cette lettre, l’employeur a l’obligation de mentionner les motifs de ce licenciement. Par ailleurs, l’employeur doit indiquer la date de la réunion d’écoute et le délai de contestation du licenciement devant les tribunaux.

Par ailleurs, le code du travail indique, en outre, que l’écoute doit se faire en présence d’un délégué des salariés ou le représentant syndical de l’entreprise.

Quelles sont les bases de calcul de l’indemnité de licenciement ?

 

Enfin, la base de calcul de l’indemnité est opérée sur la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé le licenciement. Par ailleurs, outre le salaire brut, d’autres éléments doivent faire partie de la base pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il s’agit, en effet, de :

  • Indemnités de toutes nature ;
  • Avantages en nature ;
  • Pourboires le cas échéant.

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