État explicatif de l’origine du déficit

État explicatif de l’origine du déficit – Une obligation fiscale

Depuis 2013, les entreprises qui réalisent des déficits doivent joindre à leur déclaration de résultat un état explicatif de l’origine du déficit. En effet, selon les dispositions de l’article 20 du code général des impôts:

« Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci- dessous« .

Ainsi, cette déclaration doit être jointe aux déclarations annuelles. Voir notre article sur le sujet ici.

En outre, cette déclaration, instaurée à partir du 1er janvier 2013, doit se faire par télédéclaration.

Quels sont les motifs du déficit que cette déclaration prévoit ?

Le modèle de l’état explicatif de l’origine du déficit prévoit les explications suivantes :

  • Premièrement, la ventes à perte. La société doit préciser le motif des ventes à perte dans un champ de commentaire libre.
  • Deuxièmement, la réduction de prix en vue d’écouler des stocks ;
  • Troisièmement, l’insuffisance ou baisse du volume des ventes de marchandises, de biens et des services due à :
    • Démarrage d’activité
    • Investissement important
    • Crise dans le secteur
    • Concurrence
    • Arrêt provisoire de l’activité
  • Quatrièmement, l’augmentation des prix d’achat des marchandises ou matières premières
  • Cinquièmement, le maintien du personnel malgré une baisse d’activité
  • Autres motifs :
    • Provisions : préciser l’événement à l’origine de la constatation des provisions
    • Mali d’inventaire physique du stock
    • Moins-value sur cession d’immobilisations

Par ailleurs, la déclaration prévoit également un champ libre sous l’intitulé « Autres à préciser ».

 

État explicatif de l’origine des déficits – Les sanctions ?

L’article 198 bis stipule que « lorsque le contribuable ne produit pas l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci- dessous, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

A défaut de présentation de l’état susvisé dans le délai précité, l’administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de l’application d’une amende de deux mille (2.000) dirhams.

Cette amende est émise par voie de rôle. »

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