Contribution sociale de solidarité 2024

Contribution sociale de solidarité pour les personnes physiques et morales

La loi de finances marocaine de l’année 2021 a instauré une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.

Cette contribution a été amendée respectivement par la loi de finance 2022 et la loi de finance 2023.

Selon l’article 273 du CGI, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025. De ce fait, la contribution sociale de solidarité est applicable aux liasses fiscales de l’exercice 2023 à déposer avant fin mars 2024.

La contribution sociale de solidarité s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Pour les sociétés, la contribution sociale de solidarité est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. Pour les personnes physiques, la contribution précitée est calculée sur la base du ou des revenus nets d’impôt visés à l’article 267 ci-dessus réalisés et qui est égale ou supérieure à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

Taux de la contribution sociale de solidarité

La loi de finance 2023 a uniformisé les taux applicables aux personnes physiques et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, comme suit :

Article 269. — Taux

La contribution préétablie est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) Taux de la contribution
D’un million à moins de 5 millions 1,5%
De 5 millions à moins de 10 millions 2,5%
De 10 millions à moins de 40 millions 3,5%
De 40 millions et plus 5%

Contribution sociale de solidarité – Dispositions légales

Du champ d’application de la contribution sociale de solidarité

  • La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus est mise à la charge :
    – des sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés qui en sont exonérées de manière permanente ;
    – des personnes physiques titulaires des revenus professionnels et agricoles

La circulaire apporte les précisions suivantes :

  • d’abord, en ce qui concerne les revenus professionnels, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable ou sur le montant de la base imposable du revenu professionnel réalisé par les contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique, diminué du montant de l’IR exigible ;
  • Ensuite, en ce qui concerne les revenus agricoles imposables, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable diminué du montant de l’IR exigible ;
  • Depuis 2022, seules ces deux catégories de revenus sont concernées.

De la liquidation de la contribution

L’article 268 du CGI prévoit pour

  • Dans les sociétés, la contribution précitée se calcule sur la base du même montant du bénéfice net :
    • Tel qu’il est pris pour le calcul de l’impôt sur les sociétés ;
    • Lorsqu’il est égal ou supérieur à un million de dirhams ;
    • Par ailleurs, le revenu à prendre en considération concerne le dernier exercice clos.
  • Pour les personnes physiques, la contribution se calcule sur le revenu global annuel :
    • Lorsqu’il est de source marocaine
    • Le montant concerné est le montant net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés.

Des obligations de déclaration mises à la disposition des contribuables

Les personnes soumises à la déclaration sont les suivantes :

  • Premièrement, en ce qui concerne les sociétés :
    • Ces dernières doivent souscrire une déclaration (3 mois après la clôture de l’exercice concerné) par procédé électronique (télédéclaration sur SIMPL-IS). Cette déclaration doit préciser :
      • le bénéfice net de base de calcul tel que visé à l’article 268 ;
      • Ainsi que le montant de la contribution y afférent.
  • Deuxièmement, en ce qui concerne les personnes physiques titulaires de revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers :
    • Ces dernières doivent souscrire une déclaration par procédé électronique (télédéclaration SIMPL-IR). Cette déclaration doit préciser :
      • le ou les revenu(s) nets d’impôt visés à l’article 268 ;
      • Ainsi que la contribution y afférent, avant le 1er juin de l’année 2021.
  • Troisièmement, en ce qui concerne les revenus salariaux (abrogé).

Déductibilité de la CSS

L’article 11 IV du CGI précise que le montant de la contribution sociale de solidarité pour les bénéfices et les revenus n’est pas déductible du résultat fiscal.

Pour plus d’informations, téléchargez la circulaire 731 relative à la LDF 2021.

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