cession de parts

Cession de parts (actions) : Comparaison SA et SARL

La cession de parts signifie, pour un associé, la vente de sa participation dans une société. En effet, lors de la création d’une société, les associés fondateurs se repartissent le capital social en fonction du montant de leur apport. A cet effet, ils reçoivent chacun un certain nombre de titres qui représentent des actions dans la SA et, des parts sociales dans la SARL.

Dans les deux cas, la cession de parts requiert un formalisme et une procédure bien définie.

 

La cession des parts sociales dans une SARL

Les propriétaires des parts sociales dans une SARL sont en principe libre de céder, de vendre, de nantir ou de transmettre leurs parts sociales. Mais cette cession est très encadrée et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes pour être valable.

Tout d’abord les parts sociales doivent être en totalité souscrites par les associés et intégralement libérées. Seules ces parts peuvent être céder.

La cession de part peut être réalisée avec soit un tiers, un coassocié ou un conjoint, descendant et ascendant. En fonction de la personne, les formalités diffèrent.

  • La cession avec un tiers

Pour cette cession, la loi exige l’accord de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Elle est la seule qui demande une procédure d’agréement.

Premièrement, le projet de cession doit être notifié aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée générale ordinaire dans les huit jours qui suivent la notification. Elle aura pour ordre du jour la cession des parts sociales en précisant l’associé cédant.

Cette AGO permettra aux autres associés de prendre part au projet de cession des parts. Ils pourront confirmer ou infirmer ce projet dans un délai de 30 jours. Dans les deux cas, la décision doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, y a la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en cas d’acceptation de la cession des parts. Elle aura pour objet la modification des statuts.

  • La cession avec un associé

La cession des parts sociales entre associé dans une SARL est libre selon l’article 60 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée. Sauf stipulation statutaire contraire.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ne pas perturber l’équilibre des pouvoirs et des droits des associés pour qu’ils puissent conserver leur pourcentage.

  • La cession avec un conjoint, ascendant ou descendant

Selon l’article 58 de la même loi, « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ».

A l’exception, s’il existe, d’une stipulation statutaire contraire prévoyant un agrément préalable.

Le reste des formalités s’applique pour tout type de cession. Ces formalités sont les suivantes :

  • La réalisation de l’acte de cession. Elle doit être rédigée par acte authentique , notarié ou sous seing privée. Elle doit mentionner certaines informations telles que : les noms du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts sociales cédées et leur prix unitaire, le prix total des parts, l’agrément des associés et la mise à jour des statuts ;
  • L’enregistrement de l’acte auprès du centre des impôts ;
  • La modification des statuts ;
  • L’enregistrement de l’acte de cession auprès du greffe du tribunal de commerce, et ;
  • La publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales

N.B : Il est impératif de formaliser la cession des parts sociales par écrit sous peine de nullité de la transaction. Art. 16 de la loi 5-96

 

La cession de parts (ou plutôt d’actions) dans une SA

 

Les actions dans une SA sont librement cessibles. Mais, même si pour le faire c’est simple, il faut au préalable établir un acte de cession tant bien même que la loi ne l’impose pas.

Contrairement à la SARL, la cession des titres au sein de la SA est soumise à des règles plus simples. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes en insérant par exemple une clause d’agrément. A l’exception de la cession à un conjoint ou un parent, ascendant et descendant.

Cette clause stipule que la cession d’action reste tributaire de l’agrément de la société. Même principe que dans la SARL, la notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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Clause d’agrément

La demande d’agrément contient les informations du cessionnaire (nom, prénom adresse), le nombre d’action dont on envisage la cession et le prix. Elle a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession projetée au bénéfice d’un tiers à la société.

L’agrément se poursuit avec une réponse favorable ou non de la société qui doit être notifié au cédant.

L’article 253 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme dispose qu’en cas de refus de cession de la part de la société, le CA doit faire acheter les actions. Soit par un actionnaire ou un tiers, soit avec l’accord du cédant par la société.

  • Il peut aussi avoir une clause qui empêche tout actionnaire de céder ses actions pendant une durée déterminée. C’est une clause d’incessibilité.
  • Il existe aussi une clause de préemption qui stipule que la cession s’opère d’office de façon préférentielle. Elle donne à tout associé une priorité sur l’acquisition des actions vendues.

En cas de non-respect d’une de ces clauses, il s’en suit la nullité de l’acte.

Après avoir eu l’agrément, s’il y en a, de la société, la cession se fait enregistrer auprès du service des impôts.

 

Conclusion

En définitive, la loi encadre chaque mode de cession de titre que ce soit dans une SA ou dans une SARL pour que la société garde un contrôle sur elle-même. Elle est plus simple dans la SA car en principe, les actions peuvent se céder sans écrit. Sauf stipulation statutaire contraire.

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