siège social

Transfert de Siège social au Maroc – SARL

Transfert de siège social au Maroc : Qu’est-ce que le siège social 

Au Maroc, le siège social, tout d’abord, est l’adresse fiscale et administrative de la société. En effet, il s’agit de l’adresse inscrite dans le registre de commerce. Par ailleurs, le siège social doit être inscrit dans les documents suivants :

  • Statuts de la société ;
  • Attestation de la taxe professionnelle ;
  • Déclarations d’existence fiscale.

Le siège social doit, en outre, être mentionné dans les documents officiels émis par la société (factures, courriers,…). Il est obligatoirement fixé dans les statuts lors de la création de la société.

En résumé, le siège est l’adresse “officielle” de la société. Il correspond généralement à l’adresse principale où se trouve la société. Cependant, il est possible pour une société d’avoir un siège social différent de son lieu réel d’existence (exemple.: Domiciliation, entreprises avec plusieurs établissements…).

Dans les relations juridiques, les principales correspondances doivent être envoyées au siège. En outre, le lieu de ce dernier détermine la nationalité de la société. Il détermine, par ailleurs, les compétences des tribunaux en cas de procès.

Le siège est réputé être le lieu de direction de la société. En pratique, l’activité peut s’exercer ailleurs. L’on assiste de plus en plus à des formes d’activités ne nécessitant pas de locaux fixes. Néanmoins, il n’en demeure pas moins qu’un siège juridique doit être fixé.

Comment fixer le siège social au Maroc ?

Le siège social est fixé au moment de la création de la société dans les statuts. Cette décision est libre.

Cependant, il faut comprendre que pour inscrire un siège social la société doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu. En effet, ce droit ressort soit de :

  • Un titre de propriété
  • Un contrat de bail commercial
  • Un contrat de sous-location (avec accord du propriétaire)

À titre dérogatoire, le siège social d’une société peut être constitué suite à une domiciliation de société.

Le lieu du siège doit, en outre, être en situation fiscale régulière. L’administration peut refuser d’inscrire un siège social dans un immeuble objet d’un litige. Par exemple, un bien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la TSC.

Il est à noter que, une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs “établissements exploités”. Les établissements exploités peuvent ou non avoir la forme d’une succursale, au sens juridique.

Qui sommes-nous ?

Une fois fixé, le siège social peut être transféré à tout moment par décision des associés. Parfois, la décision des gérants est suffisante.

Transfert de siège social au Maroc (dans la même ville)

Le transfert du siège social d’une SARL exige une modification des statuts.

De ce fait, les associés doivent se réunir dans une assemblée générale. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

La loi prévoit, néanmoins, quelques dérogations cependant certaines dérogations. Par exemple, il y a possibilité de décision par la gérance si :

    • Prévu par les statuts
    • Transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.

Dans le cas d’une S.A., la décision est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

 

Formalités de transfert de siège social

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
  2. Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
  3. S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
  4. Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
  5. Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
  6. Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
  7. Procéder à la publicité de l’opération.

Dans le cas, ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :

8. Radier l’ancien RC

9. Créer un nouvel RC

Publicité de l’opération :

Enfin, les formalités de publicité exigées au Maroc pour cette opération sont les suivantes :

  • Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège ;
  • Insertion d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales
  • Insertion d’avis au Bulletin officiel.

Upsilon consulting est un cabinet d’experts-comptables membre du réseau IR Global.

Article écrit par:

M. Salaheddine YATIM, Expert-comptable, commissaire aux comptes.

Gérant associé de Upsilon.