Le crédit Damane relance mis par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) a profité jusqu’à fin septembre 2019 à plus de 15000 entreprises dans des secteurs divers. Le montant total des engagements avoisine les 20 milliards de dirhams.
Qu’est-ce que le Crédit Daman Relance ?
Le crédit Damane Relance est un mécanisme lancé le 15 juin 2020 dans le cadre des mesures dont le C.V.E (Comité de Veille Économique) a décidé. Ce crédit vise l’atténuation des effets de la crise induite par la pandémie COVID-19.
Ce mécanisme affiche les objectifs suivants :
- Premièrement, permettre aux entreprises un retour progressif à l’activité normale ;
- Deuxièmement, le financement des dettes nées de l’arrêt induit par la crise économique.
Par ailleurs, ce crédit est destiné aux :
- Très Petites Entreprises (T.P.E),
- Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E) et,
- Grandes Entreprises (G.E).
Quels sont les produits financés par Damane Relance ?
Il y a principalement deux crédits concernés par Damane Relance qui sont:
D’une part, le produit « Relance TPE », destiné à garantir les prêts des TPE réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de dirhams ;
Et d’autre part, le produit « Damane Relance », déployé en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de DHS,
En termes de répartition du volume des crédits garantis selon les secteurs d’activité, les mécanismes Relance ont principalement profité aux secteurs de l’industrie (33%), suivi du secteur du commerce et distribution (31%), et du BTP (17%).
Engagements distribués dans le cadre de la garantie Damane relance :
TPE : 2,4 milliard de dirhams ayant bénéficié à plus de 10.756 entreprises,
Relance : 20 milliards de dirhams qui concernent 4.427 entreprises.
Comment construire un dossier Damane Relance
Tout d’abord, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Être de droit privé marocain et avoir pour objet la production de biens ou de services ;
- Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en « Compromis » ;
- Avoir un ratio de Dettes/E.B.E inférieur ou égal à 7 ;
- Ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire ;
- Ne pas avoir versé de dividendes au cours de l’année 2020.
En définitive, toute entreprise remplissant l’ensemble de ces critères peut adresser sa demande de crédit Relance à sa banque pour examen et décision d’octroi par celle-ci et par la C.C.G
Par ailleurs, ce crédit est garanti à un taux préférentiel de : (Taux de refinancement BAM + 200 points de base) HT/an.
Remboursement du prêt garanti : Le crédit est remboursable sur une période n’excédant pas 7 ans dont 2 ans de différé maximum.
Quantité de garantie donnée par la C.C.G est fixée en fonction de la tranche de chiffre d’affaires de l’entreprise :
- 90% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 MDH ;
- 85% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 MDH et inférieur à 500 MDH ;
- 80% du crédit en principal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 MDH.
Chaque entreprise ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois. Le coût de cette garantie est de 0.1% H.T. de l’encours.
Sureté
La banque ne peut, en aucun cas, exiger une sûreté personnelle et hors patrimoine de l’entreprise.
Lire aussi : Comment élaborer un business plan
La société bénéficiaire du crédit Damane Relance s’engage, en outre, à respecter les conditions suivantes :
- Premièrement : ne pas verser de dividendes pendant la période du différé. Après le différé, la société ne peut verser des dividendes que si elle est à jour au niveau du remboursement du crédit garanti ;
- Deuxièmement : ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour rembourser des dettes bancaires, des créances actionnaires ou des comptes courants associés ;
- Troisièmement : Ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour le paiement des managements-fees ou des achats intra-groupes ;
- Enfin: ne pas utiliser les crédits couverts par cette garantie pour effectuer des montages de haut de bilan (réduction du capital, rachat de parts ou d’actions, fusions & acquisitions…
En conclusion, il est à noter qu’en cas de non-respect de ces règles, la banque peut déclarer la déchéance du crédit Relance.
NOUS CONTACTER
N’hésitez pas à nous envoyer un mot en utilisant le formulaire de contact.
LIRE ÉGALEMENT
Investissements étrangers au Maroc
L’inventaire physique des immobilisations
Dissolution de société (SARL) au Maroc
Création de société – Les formes juridiques de société
