Représentation fiscale au Maroc : les principes de base

La représentation fiscale au Maroc est une exigence qui émane des principes de territorialité prévus par le Code général des impôts. En effet, ce mécanisme permet de régler une problématique d’impossibilité d’application de la TVA à l’importation de services.

Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée

De prime abord, il faut rappeler que la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect ad valorem sur la consommation. Existant dans la majeure partie des pays du monde, il constitue généralement la principale source de revenus pour les États. D’ailleurs, dans toutes les réglementations fiscales, des règles de territorialité sont mises en place pour permettre de déterminer (notamment en cas de relations internationales) le pays dans lequel cet impôt devrait être acquitté.

Au Maroc, les règles de territorialité sont régies par l’article 88 du code général des impôts. Dans cet article, une opération est réputée faite au Maroc :

« 1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;

2°- s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. »

L’article 88 distingue donc clairement entre deux situations fiscales distinctes qui sont : L’importation de biens physiques & L’importation de services.

TVA sur l’importation de biens physiques

Lorsqu’un contribuable d’un pays vend des marchandises à un client situé en dehors de son pays, la TVA est en règle générale due dans le pays de résidence du client.

En effet, le droit fiscal marocain stipule clairement cette règle. En plus des dispositions de l’article 88, le code général des impôts accorde une exonération explicite sur l’exportation de biens. Il sera donc taxé dans le pays de livraison selon les règles dudit pays.

A contrario, lorsqu’une marchandise produite à l’étranger est importée au Maroc, cette dernière est imposable à la TVA au Maroc. En pratique, la TVA est acquittée au moment où la marchandise traverse le cordon douanier. On parle alors de TVA à l’importation de marchandises.

En définitive, le client s’acquitte de la TVA auprès de l’administration de la douane. Selon le cas, il dispose du droit de déduire cette TVA sur la TVA collectée sur ces clients.

TVA sur l’importation de prestations de services

Dans le cas d’une prestation de service, la notion d’importation et exportation est un peu plus compliquée à cerner.

Pour simplifier, nous sommes dans une situation où un prestataire de service situé en dehors du Maroc rend un service à un client résident.

Dans ce cas, il est aisé de comprendre que les services rendus ne peuvent donner lieu au même traitement car ne traversant pas le cordon douanier. La TVA doit être spontanément acquittée par le fournisseur étranger.

De ce fait, Le code général des impôts prévoit un mécanisme spécifique de représentation fiscale qui est prévu dans l’article 115 du code général des impôts. En pratique, ce mécanisme vise à prévenir le risque que les prestataires étrangers ne se conforment pas à cette obligation.

La représentation fiscale – un mécanisme prévue par l’article 115 du code général des impôts (CGI).

L’article 115 du code général des impôts (CGI) prévoit que :

« Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui doit s’engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. »

Par ailleurs, le même article prévoit que « A défaut d’accréditation d’un représentant, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc ».

Une société marocaine qui souhaite recourir aux services d’une société étrangère doit donc :

Soit procéder elle-même à la déclaration et à l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la relation en question ;
Soit exiger de la société étrangère de faire désigner un représentant fiscal.

Représentation fiscale dans le cadre de marchés de fournitures auprès de clients marocains

L’une des situations les plus fréquentes réside dans le fait qu’un contrat de fournitures de biens comporte une composante prestation de services (maintenance, service après-vente, formation, …). Dans ce cas, la représentation fiscale ne concerne pas le bien qui subit la TVA à l’importation. Cependant, les entreprises ont besoin de désigner un représentant fiscal afin de :

Premièrement, recevoir de leurs clients marocains le montant de la TVA qui concerne la partie prestation de service,
Deuxièmement, élaborer la déclaration de TVA afférente à cette partie,
Enfin, acquitter la TVA en lieu et place du fournisseur étranger.

Représentation fiscale dans le cadre de prestations à des particuliers

Certaines sociétés multinationales offrant des services principalement en ligne (Netflix, Amazon, Google…), se retrouvent par la force des choses entrain de fournir des services à des clients marocains. En vertu des dispositions de la réglementation marocaine, la TVA sur ces prestations est due au Maroc.

Ces sociétés devraient faire accréditer au Maroc un représentant fiscal afin de :

Recevoir de leur part directement le montant de la TVA qui concerne la partie prestation de services,
Élaborer la déclaration de TVA afférente à cette partie,
Acquitter la TVA en lieu et place du fournisseur étranger.

Procédure pour nommer un représentant fiscal

Le représentant fiscal devra être une société disposant d’un identifiant fiscal marocain et en situation régulière vis à vis de l’administration des impôts.

Pour mettre en place une représentation fiscale au Maroc, il faut faire une demande de création d’un identifiant pour la société cliente accompagnée des éléments suivants :

Mandat d’accréditation selon un modèle préétabli (signé et cacheté par la société : signature authentifiée auprès d’un notaire, d’une mairie, ou de l’ambassade marocaine dans le pays de résidence de la société) ;
Copie certifiée conforme de l’original du contrat de prestation de services (lorsque le client est une personne morale);
Passeports des mandataires sociaux de la société étrangère (Copie certifiée conforme);
Statuts de la société étrangère (Copie certifiée conforme);
Copie certifiée conforme du PV justifiant du mandat de la personne signant la lettre d’accréditation (point 6) ET extrait de KBIS original avec mention de cette personne comme étant mandataire social;
Liste des actionnaires mise à jour (signée par le dirigeant de la société) ;

Les services d’Upsilon Consulting

Notre offre de service de représentation fiscale au Maroc comprend :

Effectuer les formalités nécessaires pour souscrire une déclaration d’existence fiscale ;
Vous fournir une attestation de représentation fiscale locale (domiciliation fiscale) ;
Fournir le numéro d’identification fiscal;
Souscrire les déclarations de TVA pendant la période du contrat ;
Recevoir de la part de vos clients les fonds qui serviront au paiement de la TVA ;
S’acquitter du paiement de la TVA et vous produire les justificatifs de paiement ;
Procéder à une déclaration de radiation à la fin du contrat;
Formalités auprès de l’office des changes pour rembourser le reliquat de TVA s’il y en a.

Cet article est à jour des dispositions fiscales en vigueur en 2023.

Contactez nous sans hésiter pour votre représentation fiscale.